Contrat de licence d'utilisateur final pour une application (CLUF)

Important : veuillez lire soigneusement les conditions du présent contrat de licence avant daccepter ce CLUF.

Les présentes conditions dutilisations sont applicables selon la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat pour lutilisation de Bosch Levelling Remote App(ci-après dénommé le «Logiciel») entre vous et la société Robert Bosch Power Tools GmbH, Max-Lang-Str. 40-46, 70771 Leinfelden-Echterdingen (ci-après dénommée «Bosch»). En acceptant ce CLUF, vous acceptez les modalités énoncées ci-dessous.

Le présent Contrat de licence d'utilisateur final est conclu exclusivement entre vous et Bosch. Bosch engage sa responsabilité exclusive en ce qui concerne le Logiciel et son contenu.

1.Droits d'utilisation

Le présent contrat vous octroie les droits d'utilisation du Logiciel suivants.

À la conclusion du présent CLUF, Bosch vous accorde le droit non-exclusif et non-transférable d'utiliser le logiciel sur un appareil, qui vous appartient ou en votre possession, et qui répond aux configurations minimales requises pour l'installation du Logiciel que vous pouvez vérifier avant la conclusion du présent accord.

Le droit d'utilisation n'autorise pas la mise à disposition du logiciel via un réseau pour une utilisation simultanée sur plusieurs appareils.

Vous n'êtes pas autorisé à distribuer ou à transférer le logiciel à un tiers de quelque manière que ce soit (y compris sous forme de location, gérance, prêt ou sous-licence).
 

Vous nêtes pas autorisé à modifier le code du programme du Logiciel, à le rétro-concevoir, à le décompiler, le désassembler ou examiner le code source de quelque autre manière que ce soit ou à effectuer des travaux dérivés à partir de celui-ci.  Les dispositions impératives et non-contraignantes des Articles69d, 69e de la loi sur le droit dauteur allemand ne sont toutefois pas affectées par ces dispositions.

Les dispositions susmentionnées sont également valides pour les mises à jours/mises à niveau et les modifications du programme du Logiciel qui vous sont proposées en téléchargement par Bosch, dans la mesure où ces éléments ne font pas lobjet dun accord distinct. Dans ce cas, seules les dispositions des mises à jour/mises à niveau ou des modifications du programme, respectivement, sont applicables.

Tous les autres droits sont réservés à Bosch.

2.Obligation de coopérer:

Lors de l'utilisation du logiciel, vous êtes tenu de respecter l'obligation de diligence nécessaire à une telle utilisation et de vérifier les résultats générés de manière appropriée En outre, vous êtes tenu de procéder régulièrement à la sauvegarde de vos données afin de vous assurer qu'elles puissent être restaurées en cas de perte.

Si vous avez acquis l'App en tant que professionnel, conformément à l'article 14 du code civil allemand (BGB), vous devez signaler tout défaut du produit, conformément à l'article 377 du code de commerce allemand (HGB).

3.Enregistrement et utilisation de données:

Le Logiciel peut enregistrer des données personnelles (nom et prénom, numéro de téléphone et adresse e-mail) de lutilisateur et celles de tiers que vous saisissez. Ces données ne seront pas traitées davantage et ne peuvent pas être lues par Bosch.

Le Logiciel ne traite vos données que si nous en avons lautorisation légale ou la permission de lutilisateur. Vous trouverez plus dinformations sur lutilisation de vos données personnelles dans nos instructions de protection des données.

4.Garantie et responsabilité:

Les réclamations au titre de la garantie ne peuvent survenir entre vous et Bosch quen raison de défauts matériels et de vices de titre, et sont déterminées conformément aux conditions ci-dessous.

Garantie et responsabilité pour un logiciel gratuit Bosch nest tenu pour responsable des défauts matériels et vices de titre, quelle que soit la base juridique, que dans la mesure où Bosch a dissimulé de manière frauduleuse les défauts et vices de titre respectifs. En outre, du fait de la mise à disposition gratuite du logiciel, Bosch, ses représentants légaux et ses agents sont uniquement tenus de verser une indemnisation en cas de dommages éventuels émanant dune faute intentionnelle ou d'une négligence grave. Les demandes dindemnisation découlant de la loi allemande sur la responsabilité des produits demeurent inchangées. 

Si la responsabilité de Bosch nest pas engagée ou est restreinte en vertu de ces dispositions, ceci sappliquera également à la responsabilité des institutions, des agents et des assistants, y compris les employés de Bosch.

Tant que vous utilisez le Logiciel à des fins de stockage des résultats des mesures, vous serez tenu de sauvegarder vos résultats des mesures de manière régulière sur un support de stockage dédié.

5.Droit à la propriété intellectuelle

Si le Logiciel, ou votre possession ou utilisation de celui-ci, viole le droit à la propriété intellectuelle dun tiers, Bosch sera tenu pour seul responsable de lexamen, la réponse, la régulation ou la satisfaction de toute responsabilité pouvant découler dune violation du droit à la propriété intellectuelle. 

6.Transfert et cession:

Tout transfert de vos droits d'utilisation nécessite notre accord explicite. La possibilité dun transfert peut également être exclue par des mécanismes de blocage technique.

7.Assistance

Vous n'avez aucun droit à la mise à disposition d'un service d'assistance tel que les mises à jour ou un service de conseil hors droit de garantie. La mise à disposition par Bosch de services d'assistance ne remet pas à zéro la durée de garantie.

8.Droit applicable et tribunaux compétents

Les règles juridiques de fond de la République fédérale dAllemagne sappliquent à toute réclamation découlant du présent CLUF ou en lien avec celui-ci. L'application de la convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Dans la mesure où vous ne consommez ni ne résidez en Allemagne, le tribunal compétent pour la résolution de tous les litiges découlant ou liés au présent Contrat sera celui de Stuttgart en Allemagne.

Ce Contrat de licence d’utilisateur final est régi par le droit allemand. Ce choix ne prive pas l’utilisateur de la protection que lui assurent par accord les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle (principe de faveur).

9.Divers

Si des dispositions individuelles ou des parties du contrat venaient à être nulles, les autres dispositions demeurent en vigueur.

Si vous faites appel à des services extérieurs, vous serez tenu dadhérer aux dispositions contractuelles applicables de ces services.

Vous garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays sur lequel le gouvernement américain a imposé un embargo ou que le gouvernement américain a classé comme «pays encourageant le terrorisme», et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste de parties non-autorisées ou assujetties à des restrictions du gouvernement américain.

Version de: Novembre 2017