Conditions d'utilisation

La société devolo AG prévoit expressément que le terme « utilisateur » employé dans les présentes conditions d'utilisation se réfère tant aux utilisatrices qu'aux utilisateurs. Pour des raisons de lisibilité, la distinction n'a pas pu être effectuée systématiquement.

1. Objet, modification des conditions d'utilisation

1.1 Objet

Les présentes conditions d'utilisation sont convenues de manière ferme entre l'utilisateur
  1. du portail Web « my devolo », disponible par ex. sous https://mydevolo.com (ci-après dénommé « portail Web » et/ou
  2. de l'application devolo Home Control pour iOS et Android (ci-après dénommée « les applications »)
et la société devolo AG, Charlottenburger Allee 67, D-52068 Aix-la-Chapelle, Allemagne (ci-après dénommée « devolo AG »), en tant qu'exploitant du portail Web et des applications, dès lors que l'utilisateur donne son accord à la création d'un compte utilisateur.

Toute utilisation du portail Web et des applications est exclusivement autorisée dans le cadre et sous réserve de la reconnaissance des présentes conditions d'utilisation. Dans la mesure où des conditions particulières s'appliquant à certaines utilisations du portail Web et des applications divergent des conditions d'utilisation ci-après, la section correspondante sera signalée explicitement. Dans chaque cas et en présence de réglementations contradictoires, seules les conditions d'utilisation particulières s'appliquent en complément.

Une utilisation de ce portail proposé par devolo AG et/ou une de ses filiales n'est autorisée que sur la base de ces termes. La version actuelle des conditions d'utilisation est disponible à l'adresse https://mydevolo.com.

1.2 Portail Web et applications

Le portail Web et les applications ont pour but de mettre à la disposition de l'utilisateur les services les plus divers par le biais d'un accès Internet. Ceux-ci englobent entre autres l'administration, la configuration et l'utilisation d'un ou plusieurs produits du portefeuille devolo Home Control.

1.3 Services tiers

Les services affichent également des contenus qui ne proviennent pas de devolo AG. Ces contenus échappent à la sphère d'influence de devolo AG, et relèvent exclusivement de la responsabilité de ceux qui mettent ces services à disposition. L'exploitation implique également que l'utilisateur du produit conclue un contrat d'utilisation spécial avec une entreprise partenaire de devolo. Cette possibilité est offerte à l'utilisateur dans la section dédiée au produit concerné, dans le nuage. Pour certains services, il se peut que la mise à disposition des fonctions exige l'échange de données à caractère personnel, des données sur le site ou des données d'utilisation avec l'entreprise partenaire de devolo.

1.4 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis. En continuant à utiliser le portail Web et les applications, l'utilisateur accepte les modifications. La version en vigueur des conditions d'utilisation peut être affichée et enregistrée à tout moment. Selon certains cas particuliers, ces conditions d'utilisation peuvent être complétées, modifiées ou remplacées par d'autres conditions, par ex. pour l'acquisition de produits et/ou de prestations de services.

2. Participation, inscription, utilisation

2.1 Inscription

L'accès à l'utilisation du portail Web et des applications est seulement possible après inscription de l'utilisateur. Lors de l'inscription, il est obligatoire de fournir des données exactes. Les données nécessaires à l'inscription dans le nuage contiennent des indications sur l'adresse e-mail de l'utilisateur, son mot de passe, sa date de naissance et le pays. Des données facultatives supplémentaires contiennent la formule d'appel, le prénom, le nom de famille et la langue.

2.2 Confirmation

Une fois l'inscription correctement effectuée, l'utilisateur reçoit un e-mail de confirmation contenant un lien d'activation envoyé à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription. L'activation du lien a pour effet de terminer l'inscription. Pour des raisons de sécurité, aucun mot de passe n'est envoyé.

2.3 Étendue

Sans préjudice d'accords dérogatoires dans un cas individuel, le contrat d'utilisation commence au moment de l'accès de la confirmation de l'inscription (§ 2.2) pour l'utilisation du portail Web et/ou des applications, au plus tard à la mise à disposition des prestations, et est conclu pour une durée indéterminée.

2.4 Consentement

En utilisant le portail Web et les applications, vous acceptez que devolo AG collecte, enregistre, traite et transmette vos données conformément à la déclaration de protection des données. Sont concernées les données à caractère personnel ainsi que les données d'utilisation qui sont uniquement utilisées pour la mise à disposition des services dans la mesure requise et, le cas échéant, transmises aux partenaires.

2.5 Connecter

Par voie de conséquence, seule une connexion (saisie du nom d'utilisateur et du mot de passe) permet d'utiliser le portail Web et/ou les applications. Avant d'utiliser les applications, l'utilisateur doit télécharger et installer celles-ci (cf. 3.3.1.)

2.6 Devoir de diligence de l'utilisateur

L'utilisateur a défini une adresse e-mail et un mot de passe (données d'accès) pour accéder à son compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à garder confidentielles ses données d'accès et à les protéger contre tout accès par des tiers. Les données d'accès permettent à l'utilisateur d'afficher ses données personnelles dans son profil, de les modifier, de les supprimer ou de les bloquer lui même, ou bien de charger le support devolo AG de le faire, et d'utiliser l'ensemble des services mis à disposition. Chaque utilisation des données d'accès, et en particulier en cas de cession à des tiers, a lieu au nom de l'utilisateur et sous sa responsabilité.

Modifications des données
L'utilisateur est tenu de procéder lui-même immédiatement aux modifications des données enregistrées en ligne dans le compte utilisateur, et ainsi d'indiquer les modifications à devolo AG.
En particulier, l'utilisateur s'engage à s'assurer que les e-mails qui sont envoyés à l'adresse e-mail qu'il a indiquée lui parviennent bien.

2.7 Fin des conditions d'utilisation

À tout moment, l'utilisateur peut supprimer lui-même son profil dans le nuage ou demander la suppression de son inscription par écrit, pour autant que cette suppression n'aille pas à l'encontre des conditions de contrat en cours. Dans ce cas, devolo AG va supprimer toutes les données d'accès et toute autre donnée de l'utilisateur à caractère personnelle enregistrée lors de l'inscription, dès que celles-ci ne sont plus nécessaires. La suppression du compte utilisateur implique également la suppression de toutes les données d'utilisation. Les services qui étaient associés au compte utilisateur auparavant sont également désactivés dans ce contexte. Les valeurs par défaut des périphériques associés au compte utilisateur sont restaurées et ces périphériques ne sont plus opérationnels sans autre configuration.

3. Prestations du fournisseur, services et contenus du portail Web et des applications

3.1 Fonctions générales

Après inscription et validation, devolo AG met à disposition de l'utilisateur l'accès en ligne via le portail Web et les applications.

La société devolo AG met à disposition, sur le portail Web et dans les applications, des fonctions et services particuliers, le cas échéant en plus de la documentation, à des fins d'utilisation ou d'affichage. L'utilisateur peut entre autres gérer son compte utilisateur et connecter celui-ci à ses produits devolo Home Control (unité centrale). Le portail Web permet également de prendre contact avec le support devolo. L'utilisateur peut en outre demander une assistance à distance par le biais d'un bouton. Le portail Web met également à disposition des boutons destinés à l'inscription à la lettre d'informations devolo et à l'appel de la page d'accueil devolo.

3.2. Portail Web

La version actuelle du portail Web peut être utilisée avec les navigateurs courants (MS-Internet Explorer, Safari, Firefox, Chrome). L'installation d'un autre logiciel client n'est pas nécessaire.

3.3. Section dédiée au produit devolo Home Control

3.3.1. Conditions du portail Web et des applications

Pour l'utilisation du portail Web et des applications, l'utilisateur a besoin d'un PC, d'un smartphone ou d'une tablette, chacun de ses équipements devant être équipé d'un accès à Internet. Une connexion Internet est nécessaire pour l'accès mobile, pour la commutation d'appareils, de capteurs et d'actionneurs, ainsi que pour le déroulement de scénarios et l'affichage de messages. Pour installer les produits Smart Home, il est nécessaire d'établir une connexion Internet avec le portail Web. Les fonctions de la commande des appareils peuvent être en partie utilisés sans connexion Internet. Les produits Home Control communiquent après avoir été couplés à l'unité centrale et au portail Web/aux applications.

Le client télécharge les applications dans l'« AppStore » correspondant (iOS, Android) ; le cas échéant, des frais de transfert de données pour la connexion Internet sont facturés au client. Le client doit veiller à ce que la dernière mise à jour logicielle en vigueur du système d'exploitation de son smartphone ou de sa tablette soit installée sur l'appareil sur lequel il utilise les applications.

Le portail Web et les applications offrent une interface logicielle permettant de commander les appareils dans le cadre de la domotique et de la gestion de règles, de groupes, de contrôles horaires, de scénarios et de messages. Les produits Home Control acquis par l'utilisateur peuvent être utilisés conformément à leur destination pour la durée prévue par le contrat d'utilisation.

3.3.2. Conditions concernant de la Box

L'utilisation du portail Web et des applications en association avec devolo Home Control suppose une connexion Internet haut débit correcte et permanente de la Box, cette connexion Internet devant être mise à disposition par le client. (Le cas échéant, des frais de transfert de données pour la connexion Internet sont facturés au client). Pour la connexion à Internet du réseau filaire de la Box, un routeur courant avec affectation automatique d'une adresse dans le réseau domestique au moyen de l'attribution automatique d'adresses réseau (DHCP) et
  1. un emplacement libre pour le câble réseau ou
  2. une connexion à l'adaptateur CPL avec connexion Internet haut débit
sont nécessaires. Si un pare-feu séparé existe, il convient d'ouvrir les ports correspondants pour la Box.

3.3.3. Composants tiers

Pour les composants Home Control qui n'ont pas été achetés auprès de la société devolo AG ou qui n'ont pas été installés de manière adéquate, devolo AG n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne l'exactitude des valeurs affichées ou la compatibilité avec le portail Web et/ou les applications.

3.3.4. Boutique en ligne devolo

L'utilisation de la boutique en ligne devolo à l'adresse https://www.devolo.fr est régie par les conditions d'utilisation figurant sur ce site Internet.

3.4. Disponibilité

devolo AG s'efforcera, dans la mesure du possible, de proposer un service accessible sans interruption. Toutefois, malgré le soin apporté, des indisponibilités temporaires ne sont pas à exclure. La société devolo AG est en droit d'arrêter à tout moment le fonctionnement du portail Web et/ou des applications, en tout ou en partie.

devolo AG se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, des services et fonctionnalités du portail Web et/ou des applications.

En raison des spécificités d'Internet et des systèmes informatiques, devolo AG n'assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue du nuage.

Si, la société devolo AG ou l'utilisateur sont totalement ou partiellement empêchés de respecter leurs engagements en ce qui concerne l'exécution de prestations contractuelles, pour des raisons de force majeure, en raison de décisions administratives ou d'autres circonstances, qui ne sont pas imputables à la partie contractante qui ne remplit pas ses obligations, les obligations correspondantes sont suspendues jusqu'à ce que les obstacles, erreurs ou dysfonctionnements ainsi que leurs conséquences soient éliminés. La partie contractante qui ne remplit pas ses obligations est tenue d'en informer l'autre partie contractante d'une manière appropriée et de communiquer la durée prévisible ainsi que l'étendue de telles circonstances.

3.5. Modifications des services

La société devolo AG se réserve le droit de modifier, d'étendre, de réduire ou d'arrêter les services et fonctions proposés, en tout ou en partie, à intervalles irréguliers.

3.6. Responsabilité quant aux contenus de tiers

Ce portail ne contient aucun lien vers des sites Web tiers (« liens externes »), hormis vers les sites Web nécessaires à la conclusion du contrat entre l'utilisateur et l'entreprise partenaire, ainsi que vers les services apportés par le partenaire. Nos services affichent également des contenus qui ne proviennent pas de devolo AG. Ces contenus échappent à la sphère d'influence de devolo AG, et relèvent exclusivement de la responsabilité de ceux qui mettent ces services à disposition.

4. Recours aux services du nuage par l'utilisateur

4.1. Propriété intellectuelle

Les informations, le logiciel et la documentation sont protégés par la législation sur le droit d'auteur, ainsi que par les contrats internationaux sur les droits d'auteur et d'autres lois et accords sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur est tenu de respecter ces droits, et s'engage, dans ce cadre, à ne pas effacer les identifications alphanumériques, les marques, les mentions de copyright des informations ni du logiciel, de la documentation ou des copies qui en sont fournies. Hormis les droits d'utilisation ou autres droits expressément concédés à l'utilisateur dans les présentes conditions d'utilisation, aucun autre droit ne sera octroyé à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, en particulier des droits sur la raison sociale et les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les modèles d'utilité ou les marques. De plus, la société devolo AG n'est pas tenue d'accorder de tels droits. Le portail contient tout type de données et d'informations qui sont protégées par le droit des marques et/ou le droit d'auteur en faveur de devolo AG ou dans certains cas particuliers en faveur de tiers. Par conséquent, il est interdit de télécharger, de reproduire ou de diffuser les contenus du nuage, en tout ou en partie.

4.2. Utilisation permise

L'utilisateur est autorisé à utiliser les fonctions proposées sur le portail Web et dans les applications dans le cadre des règles définies par les présentes conditions d'utilisation. L'utilisation des informations, du logiciel et de la documentation mis à disposition sur le portail Web et dans les applications est soumise à ces conditions ou, en cas d'actualisation des informations, du logiciel ou de la documentation, aux conditions de licence correspondantes déjà convenues au préalable avec la société devolo AG. Les conditions de licence faisant l'objet d'une convention distincte, par ex. pour le téléchargement du logiciel, prévalent sur ces conditions. La société devolo AG concède à l'utilisateur un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les informations, le logiciel et la documentation mis à disposition sur le portail Web et dans les applications, dans l'étendue convenue, ou si cela n'a pas été convenu, conformément à l'objectif poursuivi par la société devolo AG concernant la mise à disposition et la cession. L'utilisateur est responsable de la mise en place des conditions techniques nécessaires à l'utilisation conforme au contrat de ce portail et relevant de son domaine de compétence.
Les liens vers les sites Web de devolo AG sont toujours accueillis avec satisfaction et ne nécessitent pas l'accord de devolo AG. La représentation de ce portail Web dans un cadre étranger n'est pas autorisée.

4.3. Activités proscrites de l'utilisateur

Dans le cadre de l'utilisation du portail Web et des applications, l'utilisateur ne doit pas adopter de comportement contraire au droit en vigueur ou portant atteinte aux bonnes mœurs. Il convient de toujours respecter les droits relatifs aux marques déposées et tout autre droit de propriété intellectuelle, et de ne pas les enfreindre. Il est interdit à l'utilisateur de transmettre des contenus comportant des virus, des chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible d'endommager les logiciels. Il n'a pas le droit non plus de saisir, d'enregistrer ou de mettre à disposition des liens hypertextes ou contenus sur lesquels il n'a pas d'autorisation, en particulier si ces liens hypertextes sont illégaux ou peuvent diriger vers des contenus illicites. Conformément au par. § 88 de la loi sur les télécommunications, le secret des télécommunications doit être préservé. Le logiciel est cédé sous forme lisible par ordinateur. La communication du code source ne peut être exigée. Sont exclus de cette disposition les codes sources des logiciels open source dont les conditions de licence prévalent sur ces conditions lors de la cession d'un logiciel open source et qui imposent la communication du code source. Dans ce cas, la société devolo AG met le code source à disposition sous forme numérique moyennant un remboursement raisonnable des frais occasionnés dans ce cadre. À aucun moment, l'utilisateur n'est autorisé à vendre, louer ou céder de toute autre manière les informations, le logiciel ou la documentation à des tiers. Sauf prescriptions légales impératives l'autorisant, l'utilisateur n'a le droit, ni de modifier, de redévelopper ou de retraduire le logiciel ou sa documentation, ni d'en extraire certaines parties.

4.4. Blocage des accès

La société devolo AG est en droit de bloquer à tout moment l'accès au portail Web et aux applications, ainsi qu'aux services disponibles dans ce cadre, en particulier si l'utilisateur contrevient à ses obligations quant aux présentes conditions.

5. Protection des données

Le traitement responsable des données à caractère personnel des clients (ci-après dénommées « données à caractère personnel ») compte parmi les critères de qualité de devolo AG. Les données à caractère personnel émanant de l'inscription et de l'utilisation des services disponibles sont seulement collectées et traitées par la société devolo AG dans la mesure où l'exécution contractuelle des prestations le nécessite, et que la loi l'autorise ou le prescrit. devolo AG s'engage à traiter les données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément aux dispositions de la loi applicable à la protection des données, et à ne pas transmettre ces données à des tiers.
En outre, la société devolo AG utilise les données à caractère personnel uniquement si l'utilisateur a donné son consentement explicite. L'utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment, cette révocation prenant effet pour l'avenir.
Les données d'utilisation ainsi que les données issues des services associés de fournisseurs tiers sont seulement collectées et utilisées dans la mesure où l'exécution des prestations le nécessite.
Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter notre Déclaration de protection des données.

6. Dispositions finales

Les relations contractuelles entre la société devolo AG et l'utilisateur sont exclusivement régies par le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

Le droit allemand s'applique. La juridiction compétente est celle du siège de la société devolo AG, pour autant que l'utilisateur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public.

Si l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation s'avère ou devient caduque ou inapplicable, les dispositions restantes des présentes conditions d'utilisation n'en seront pas affectées. La validité des autres éléments du contrat ne sera pas remise en cause. La disposition caduque ou inapplicable est remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche autant que possible de celle-ci d'un point de vue juridique et économique.

devolo AG peut avoir recours à des sous-traitants. Même en cas d'intervention de sous-traitants, devolo AG reste responsable de l'exécution des obligations incombant à la société devolo AG.

La société devolo AG est autorisée à transférer ses droits et obligations en tout ou partie à des tiers.

Nous ne participons pas au règlement de litiges devant une commission de conciliation des consommateurs.